Conditions Générales de Ventes

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Objet et champ d'application

Toute commande de formation imlique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui elles-mêmes relèvent du champ d'application du code des marchés publics.

Documents contractuels

  • Excellens Formation fait parvenir au client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi.
  • Le client s'engage à retourner dans les meilleurs délais à Excellens Formation un exemplaire signé et portant son cachet.
  • Excellens Formation émet et envoie les factures de chaque stage intra entreprise le jour suivant la date de fin de formation.
  • Excellens Formation fournit une attestation de présence. Celle-ci est adressée au Service Formation du client après chaque session de formation afin d'attester le service fait.
  • Excellens Formation fournit à chaque stagiaire un livret pédagogique et un livret d'exercices sous format numérique ou papier.
  • Excellens Formation remet à chaque stagiaire une attestation de stage.

Tarifs et règlements

Tous les prix sont indiqués hors taxes et ne sont pas majorés de la TVA.

Excellens Formation n'est pas assujettie à la TVA sur la formation professionnelle conformément à l'article 261-4-4e-a du CGI.

Toute formation à laquelle le participant ne s'est pas présenté ou n'a assisté que partiellement est due en totalité.

Conditions d'inscription

Les frais d'inscription comprennent la documentation pédagogique remise pendant la formation, les petits-déjeuners d'accueil et les pauses-café.

Deux semaines avant la formation, votre service formation recevra une convention de formation simplifiée (ou tripartite sur demande) dont un exemplaire devra nous être retourné et signé. Nous adressons également une convocation au service formation, avec le plan d'accès au lieu de la formation.

Pour les organismes soumis au Code des Marchés Publics, la facture leur sera communiquée après la formation. A compter de cette date, le règlement devra être effectué au plus tard dans les 45 jours.

En cas de paiement effectué par OPCA, il vous appartient d'effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l'OPCA dont vous dépendez. L'accord de financement doit être communiqué au moment de l'inscription et sur l'exemplaire de la convention que vous nous retournez signé.

A l'issue de la formation, votre service formation recevra une attestation de présence du participant ainsi qu'une copie de la feuille d'émargement.

Modes de règlement

  • Par chèque à l'ordre de EXCELLENS FORMATION
  • Par virement bancaire à l'ordre de EXCELLENS FORMATION | Banque SG | Compte n° RIB 30003 / 02194 / 00020075168 / 69 | SG Les Clayes-sous-Bois | SIRET : 502 197 551 00026 | N° TVA intracommunautaire : FR 1450219755100018 | Code IBAN : FR76 3000 3021940002007516869

Toute annulation devra être faite par écrit et envoyée par fax ou par e-mail. En cas d'annulation effectuée moins de 7 jours avant la date de la formation, 50% du paiement de la formation sera dû. En cas d'absence le jour de la formation, le paiement de l'inscription restera pleinement dû et ne donnera lieu à aucun remboursement.

Vous pouvez vous faire remplacer en nous communiquant par écrit les nom, prénom, fonction et coordonnées du remplaçant.

Toute demande de report ou d'annulation a des répercussions sur le déroulement de la formation. Nous vous demandons de les limiter au seuls cas de force majeure.

Excellens Formation se réserve le droit...

  • De refuser toute inscription de la part d'un client pour motif légitime et non discriminatoire,
  • D'exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes conditions générales,
  • D'exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l'inscription et ce, sans indemnités,
  • D'ajourner la formation à une date ultérieure dans le cas où le nombre de participants serait pédagogiquement insuffisant au bon déroulement de la session.

Litiges

Tous litiges ne pouvant se régler à l'amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Comerce de Versailles, quel que soit le siège du client.

CNIL

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous avez le droit d'accéder et de rectifier les informations vous concernant et de vous opposer à la transmission éventuelle de vos coordonnées en nous écrivant à l'adresse suivante : Excellens Formation - 59 rue Claude Chappe - 78370 Plaisir.